Conditions Générales de Vente
1 – DEFINITIONS :
Client ou Point de Vente : sociétés exploitant à titre d’enseigne une marque propriété de ITM ENTREPRISES.
Contrat : les présentes Conditions Générales
Commande : demande de réalisation de prestations passée par le Client
Bon de Commande : matérialisation par un document électronique contenant le numéro de l’ordre de prestation passé par le Client
Livrable : le ou les messages vocaux commandés par le Client et livré (s) par AtooMedia SARL
Site Studio M : ensemble de pages web d’AtooMedia dédiée au Groupement des Mousquetaires.
STIME : installateur du message sur le service téléphonique du Client.
2 – PREAMBULE
Le Client est une personne physique ou morale qui souhaite disposer d'un enregistrement sonore constitué d’un message vocal récité superposé à une musique. Cet enregistrement est destiné à la diffusion sur support téléphonique dans le cadre d’une messagerie d’accueil, d’un répondeur automatique, ou de tout autre service téléphonique ou audiotel, compatible avec le format généré par ATOOMEDIA.
AtooMedia SARL, est une société ayant notamment pour activité la création et l’enregistrement de musiques à destination des entreprises pour leurs campagnes de communication.
Atoomedia garantit que tous les éléments qu’il fournit sur le Site Studio M sont conformes et respectent toutes les normes de qualité nécessaires afin que le Client puisse passer sa Commande et en obtenir un Livrable en tout point conforme au Bon de Commande et au présent Contrat.
Le Client reconnaît avoir effectué ses choix quant au message qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé l'ensemble de ses choix à AtooMedia SARL, cette dernière n'étant pas responsable des options retenues par le Client.
Sur ces bases, les parties ont convenu ce qui suit.
3 – OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AtooMedia SARL accorde au client le droit d'utiliser le Livrable désigné par le Bon de Commande.
4 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la validation du Bon de Commande par le Client.
Il se termine dès réception du livrable par le client, sous la forme précisée par le bon de commande.
Nonobstant l’extinction du Contrat les clauses « Garantie », « Responsabilité – Garantie contrefaçon » « Propriété- droit d’utilisation », « Rémunération au titre des droits d’auteur’ » et « Confidentialité et continueront à produire leurs effets.
5 - VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation de la Commande par AtooMedia SARL intervient dès réception du règlement de la somme TTC portée au Bon de Commande.
Le Bon de Commande doit parvenir préalablement à AtooMedia SARL, soit :
sous forme imprimée par courrier,
sous forme électronique, par validation sur le site Internet de Studio M.
La réception du règlement effectué par le Client vaut validation de la Commande et acceptation par le Client du Contrat.
6 - BON DE COMMANDE
Le Bon de Commande contient les mentions suivantes :
identification du Client,
les prestations demandées,
les caractéristiques de l’enregistrement demandé (musique choisie, voix choisie, texte du message),
le mode de règlement choisi, le prix correspondant.
7 - COMMANDE – DELAIS D’ EXPEDITION DES COMMANDES
AtooMedia SARL s’engage à expédier, sous la forme d’un fichier numérique joint à un e-mail, le Livrable demandé par le Client dans sept (7) jours ouvrés qui suivent la réception du règlement.
En cas de non respect de cette date par AtooMedia SARL, le Client peut annuler la Commande concernée, sous la seule formalité de l’envoi d’un courrier de notification de l’annulation.
Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant réglé, dans les 48 heures suivant l’annulation ou le refus de la Commande. En cas de non respect de ce délai le Client sera en droit demander des intérêts de retard sur cette somme au taux légal en vigueur majoré de cinq points.
Il est entendu qu’en cas de force majeure tel que prévu à l’article « Force Majeure » les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables.
8- PROPRIETE - DROIT D'UTILISATION
8.1 Choix des Œuvres Musicales et/ou des messages génériques mention « Mousquetaires »
Concernant le choix par le Client des oeuvres musicales avec mention « musique des Mousquetaires » ou des messages génériques « Mousquetaires » disponibles sur le site Studio M., le Groupement des Mousquetaires garantit AtooMedia qu'il détient sur ces derniers tous droits de propriété intellectuelle lui permettant d'accorder au Client les droits d’utilisation et d’exploitation visés ci-après.
Le Groupement des Mousquetaires concède au Client un droit d’utilisation et de diffusion sur support téléphonique des œuvres musicales avec mention « musique des Mousquetaires » ou des messages génériques « Mousquetaires » disponibles sur le Site Studio M.
Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété du Groupement des Mousquetaires.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l'objet. Elle n'est pas exclusive et le Groupement des Mousquetaires conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le Client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison.
En conséquence, le Groupement des Mousquetaires garantit le Client et Atoomedia SARL contre toute action en contrefaçon portant sur lesdites œuvres musicales ou des messages génériques dont il détient les droits de propriété, y compris dans le cadre de leur mise en ligne pour en permettre la commande par le Client.
A ce titre le Groupement de Mousquetaires pourra alors être contacté par les organismes protégeant le droit d'auteur tels que la SACEM et/ou la SCPA. Il appartiendra au Groupement des Mousquetaires le cas échéant de se mettre en conformité vis-à-vis de ces organismes.
Sur demande du Client, le Groupement des Mousquetaires devra délivrer ou garantir l’attestation d'exonération de droits dans le cadre de ces choix musicaux.
8.2 Choix d’ouvres musicales sans mention proposés par AtooMedia
De convention expresse, la propriété des autres œuvres, sans mention, sur ce site, réalisées en application du présent Contrat, est attribuée à AtooMedia SARL.
AtooMedia cède au Client les droits d’utilisation et de diffusion sur support téléphonique, dans la limite de vingt (20) lignes entrantes, du Livrable désigné dans le Bon de Commande.
Cette cession concerne tous les supports magnétiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, sous forme de disques, disquettes, cédéroms, DVD, bandes, cassettes ou fichiers nécessaires pour permettre la diffusion de l’enregistrement sur support téléphonique.
Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété d’AtooMedia SARL.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l'objet. Elle n'est pas exclusive et AtooMedia conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le Client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison.
La présente cession prend effet dès réception du Livrable par le Client.
A ce titre Atoomedia SARL pourra alors être contacté par les organismes protégeant le droit d'auteur tels que la SACEM et/ou la SCPA. Il appartiendra à Atoomedia le cas échéant de se mettre en conformité vis-à-vis de ces organismes.
En conséquence, Atoomedia SARL garantit le Client contre toute action en contrefaçon portant sur lesdites œuvres musicales ou messages dont il détient les droits de propriété, y compris dans le cadre de leur mise en ligne pour en permettre la commande par le Client.
Sur demande du Client, Atoomedia devra délivrer ou garantir l’attestation d'exonération de droits dans le cadre de ces choix musicaux.
9 - REMUNERATION AU TITRE DES DROITS D’AUTEUR
9.1 Choix des Œuvres Musicales et/ou des messages génériques mention « Mousquetaires »
Dans le cas de sélection de titres et/ou des messages génériques portant la mention « Mousquetaires » tels qu’énoncés à l’article 8 ci-dessus, la jouissance par le Client du droit d’utilisation ne donnera lieu à aucune demande de rémunération au Groupement des Mousquetaires au titre des droits d’auteurs, pour toutes les composantes (musique et voix) de l’enregistrement.
En revanche, une perception de droits sera effectuée par la SACEM.
9.2 Choix d’ouvres musicales sans mention proposés par AtooMedia
Dans le cas de sélection de titres proposés par Atoomedia SARL, tels qu’énoncés à l’article 8 ci-dessus, la jouissance par le Client du droit d’utilisation cédé, ne donnera lieu à aucun versement d’indemnités à Atoomedia au titre des droits d’auteurs, pour toutes les composantes (musique et voix) de l’enregistrement autres que le paiement du montant mentionné sur le Bon de Commande.
De même, aucune perception de droits ne sera effectuée par aucun organisme de perception (SACEM, SDRM, SCPA) quel qu’il soit. Atoomedia SARL se doit de fournir au Client les attestations afférentes.
Les droits d’utilisation et de diffusion cités à l’article 8 précédent devient, par le seul fait du règlement du montant porté au Bon de Commande, propriété du Client, sans que le Client n’ait à verser aucune autre somme à AtooMedia sous quelque forme que ce soit.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, AtooMedia SARL pourra exiger le versement d’une rémunération supplémentaire en cas de diffusion du message par le Client sur plus de 20 lignes entrantes.
Dans les cas de titres musicaux explicitement mentionnés « musique des Mousquetaires », tel qu’énoncé à l’article 8.1 ci-dessus, AtooMedia pourra être tenue par les organismes en charge des droits musicaux de fournir les éléments d'identification de l'utilisation des titres soumis aux droits proposés sur ce site.
Il appartient à chacune des parties de se mettre en conformité avec l’ensemble des organismes concernés par la mise à disposition et l’utilisation de la musique en téléphonie d’entreprise.
Aucune des parties ne saurait être mise en cause en cas de litiges liés aux droits d'auteurs suite à l'utilisation de messages produits sur ce site, et pour lesquels la partie en manquement ne se serait pas mis en conformité légale relativement aux Livrables objet du présent Contrat.
10 - MUSIQUE – VOIX - TEXTE
10.1 Musique
Le Client choisira la musique qui servira de fond sonore au message vocal enregistré parmi les musiques proposées sur le Site Studio M., tel que prévu à l’article 8 ci-dessus.
10.2 Voix
Le Client effectue également le choix du comédien ou de la comédienne, parmi les voix proposées sur le Site Studio M, qui enregistrera le message.
10.3 Texte
Le Client rédige le texte du message en français et sans abréviations.
Le Client est responsable du choix effectué lors de la Commande de son message vocal.
11 - MESSAGE – DROIT DE RESILIATION
AtooMedia SARL se réserve le droit de refuser de satisfaire une Commande si le contenu du message est à caractère pornographique, raciste, violent, grossier, ou en général d’une teneur contraire à l’ordre public ou aux bonne mœurs.
Le cas échéant, ce refus serait notifié au Client par e-mail ou par courrier, et le règlement éventuellement reçu sera renvoyé au Client dès que celui-ci aura mis à disposition d’AtooMedia SARL les informations nécessaires à ce remboursement. Ledit remboursement devra intervenir dans un délai raisonnable, par chèque ou par retour carte bancaire en cas où le paiement aurait été effectué par ce moyen.
12 - RESPONSABILITE – GARANTIE CONTREFACON
Chaque partie se doit de respecter ses engagements respectifs au titre du présent Contrat.
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects.
AtooMedia s’engage à défendre et à régler dans les conditions suivantes les réclamations engagées au motif que les éléments musicaux proposés sur le Site Studio M et fournis au titre du présent Contrat violent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
AtooMedia s’engage, à son propre choix et à ses frais :
soit à indemniser le Client,
soit à obtenir le droit d’utiliser les éléments musicaux contrefaisants,
soit modifier les éléments musicaux afin qu’ils ne soient plus contrefaisants,
soit remplacer les éléments musicaux contrefaisants par des éléments musicaux non contrefaisants.
Dans tous les cas, si la responsabilité d’AtooMedia SARL venait à être établie et engagée, le montant des réparations qu'elle pourrait être condamnée à verser au client serait expressément limité au montant payé par ce dernier au titre de la mise à disposition de l’enregistrement se trouvant à l'origine du dommage.
13 –GARANTIE DU LIVRABLE
Outre la garantie légale des vices cachés, les Livrables fournis par AtooMedia au titre du présent Contrat sont couverts par une garantie contre toute défectuosité de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement et contre tous vices des matières constitutives pendant une période minimale d’un (1) mois à compter de la date de réception du Livrable par le Client.
En cas de dysfonctionnement du Livrable dû à un fait d’AtooMedia, ce dernier se doit de procéder à ses frais à une seconde mise en production du Livrable concerné et à l’expédition de celui-ci au Client.
14 – CONFIDENTIALITE
AtooMedia SARL gardera confidentielles toutes les informations qu'il aura pu recueillir sur le Client dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et ce, même après expiration ou résiliation du Contrat pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat.
Pour l’exécution du présent Contrat AtooMedia est amenée à collecter des adresses électroniques, messages électroniques et certaines données du Client ; À ce titre l’obligation de confidentialité d’Atoomedia concerne également ces informations. Atoomedia déclare avoir effectué toutes les démarches légales et réglementaires concernant pour s’assurer du respect de la loi « Informatique et Libertés » et les textes modificatifs de cette dernière.
15 - RESILIATION - SANCTION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent Contrat, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
16 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par le présent Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
La Partie affectée dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de force majeure doit immédiatement, en indiquant les dispositions prises, celles qu'elle compte prendre, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps, de plein droit l’exécution du présent Contrat.
Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, et le présent Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie.
17 - INTERPRETATION
Le présent Contrat contient tous les engagements des Parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature l’acceptation des présentes, sont considérées comme nulles et non avenues.
Ce Contrat ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant conclu par écrit et signé par les Parties.
Dès la signature du Contrat celui-ci remplacera et annulera toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet de ce Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'il n’a pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.
Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat.
Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des comptes rendus ou procès-verbaux de réunion, conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties.
18 – LOI APPLICABLE -REGLEMENT DE DIFFERENDS - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Contrat est régit par la loi Française.
En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent, sauf cas d’urgence manifeste ou de sauvegarde d’éléments de fait ou d’établissement de moyens de preuve, à se rapprocher afin de régler ledit différend à l’amiable. Faute de règlement amiable dans d’un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la demande de rapprochement émanant de l’une des Parties, lesdits différends seront alors soumis à une médiation entre les Parties. Cette procédure est confidentielle.
Un médiateur notoirement connu sera saisi conjointement ou à la demande de la Partie la plus diligente.
Les frais et honoraires de la médiation seront supportés par moitié par chacune des Parties. Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la médiation.
Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de médiation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du médiateur, puis pourra être soumis à la requête de la Partie la plus diligente au Tribunal de commerce de Paris afin d’être homologué et obtenir ainsi force exécutoire.
A défaut d’accord d’une des Parties en vue de cette homologation, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir cette homologation avec formule exécutoire, même par défaut.
Si toutefois l’action juridique d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la médiation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la médiation.
En cas d’échec de la médiation, chaque Partie retrouvera sa liberté pour saisir le Tribunal de Commerce du domicile du demandeur à qui les Parties confient compétence exclusive.
19 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le Bon de Commande.
20 - CLAUSE GENERALE
La signature du Bon de Commande sous format électronique et/ou papier par le client vaut acceptation par celui-ci du présent Contrat.
Client ou Point de Vente : sociétés exploitant à titre d’enseigne une marque propriété de ITM ENTREPRISES.
Contrat : les présentes Conditions Générales
Commande : demande de réalisation de prestations passée par le Client
Bon de Commande : matérialisation par un document électronique contenant le numéro de l’ordre de prestation passé par le Client
Livrable : le ou les messages vocaux commandés par le Client et livré (s) par AtooMedia SARL
Site Studio M : ensemble de pages web d’AtooMedia dédiée au Groupement des Mousquetaires.
STIME : installateur du message sur le service téléphonique du Client.
2 – PREAMBULE
Le Client est une personne physique ou morale qui souhaite disposer d'un enregistrement sonore constitué d’un message vocal récité superposé à une musique. Cet enregistrement est destiné à la diffusion sur support téléphonique dans le cadre d’une messagerie d’accueil, d’un répondeur automatique, ou de tout autre service téléphonique ou audiotel, compatible avec le format généré par ATOOMEDIA.
AtooMedia SARL, est une société ayant notamment pour activité la création et l’enregistrement de musiques à destination des entreprises pour leurs campagnes de communication.
Atoomedia garantit que tous les éléments qu’il fournit sur le Site Studio M sont conformes et respectent toutes les normes de qualité nécessaires afin que le Client puisse passer sa Commande et en obtenir un Livrable en tout point conforme au Bon de Commande et au présent Contrat.
Le Client reconnaît avoir effectué ses choix quant au message qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé l'ensemble de ses choix à AtooMedia SARL, cette dernière n'étant pas responsable des options retenues par le Client.
Sur ces bases, les parties ont convenu ce qui suit.
3 – OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AtooMedia SARL accorde au client le droit d'utiliser le Livrable désigné par le Bon de Commande.
4 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la validation du Bon de Commande par le Client.
Il se termine dès réception du livrable par le client, sous la forme précisée par le bon de commande.
Nonobstant l’extinction du Contrat les clauses « Garantie », « Responsabilité – Garantie contrefaçon » « Propriété- droit d’utilisation », « Rémunération au titre des droits d’auteur’ » et « Confidentialité et continueront à produire leurs effets.
5 - VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation de la Commande par AtooMedia SARL intervient dès réception du règlement de la somme TTC portée au Bon de Commande.
Le Bon de Commande doit parvenir préalablement à AtooMedia SARL, soit :
sous forme imprimée par courrier,
sous forme électronique, par validation sur le site Internet de Studio M.
La réception du règlement effectué par le Client vaut validation de la Commande et acceptation par le Client du Contrat.
6 - BON DE COMMANDE
Le Bon de Commande contient les mentions suivantes :
identification du Client,
les prestations demandées,
les caractéristiques de l’enregistrement demandé (musique choisie, voix choisie, texte du message),
le mode de règlement choisi, le prix correspondant.
7 - COMMANDE – DELAIS D’ EXPEDITION DES COMMANDES
AtooMedia SARL s’engage à expédier, sous la forme d’un fichier numérique joint à un e-mail, le Livrable demandé par le Client dans sept (7) jours ouvrés qui suivent la réception du règlement.
En cas de non respect de cette date par AtooMedia SARL, le Client peut annuler la Commande concernée, sous la seule formalité de l’envoi d’un courrier de notification de l’annulation.
Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant réglé, dans les 48 heures suivant l’annulation ou le refus de la Commande. En cas de non respect de ce délai le Client sera en droit demander des intérêts de retard sur cette somme au taux légal en vigueur majoré de cinq points.
Il est entendu qu’en cas de force majeure tel que prévu à l’article « Force Majeure » les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables.
8- PROPRIETE - DROIT D'UTILISATION
8.1 Choix des Œuvres Musicales et/ou des messages génériques mention « Mousquetaires »
Concernant le choix par le Client des oeuvres musicales avec mention « musique des Mousquetaires » ou des messages génériques « Mousquetaires » disponibles sur le site Studio M., le Groupement des Mousquetaires garantit AtooMedia qu'il détient sur ces derniers tous droits de propriété intellectuelle lui permettant d'accorder au Client les droits d’utilisation et d’exploitation visés ci-après.
Le Groupement des Mousquetaires concède au Client un droit d’utilisation et de diffusion sur support téléphonique des œuvres musicales avec mention « musique des Mousquetaires » ou des messages génériques « Mousquetaires » disponibles sur le Site Studio M.
Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété du Groupement des Mousquetaires.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l'objet. Elle n'est pas exclusive et le Groupement des Mousquetaires conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le Client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison.
En conséquence, le Groupement des Mousquetaires garantit le Client et Atoomedia SARL contre toute action en contrefaçon portant sur lesdites œuvres musicales ou des messages génériques dont il détient les droits de propriété, y compris dans le cadre de leur mise en ligne pour en permettre la commande par le Client.
A ce titre le Groupement de Mousquetaires pourra alors être contacté par les organismes protégeant le droit d'auteur tels que la SACEM et/ou la SCPA. Il appartiendra au Groupement des Mousquetaires le cas échéant de se mettre en conformité vis-à-vis de ces organismes.
Sur demande du Client, le Groupement des Mousquetaires devra délivrer ou garantir l’attestation d'exonération de droits dans le cadre de ces choix musicaux.
8.2 Choix d’ouvres musicales sans mention proposés par AtooMedia
De convention expresse, la propriété des autres œuvres, sans mention, sur ce site, réalisées en application du présent Contrat, est attribuée à AtooMedia SARL.
AtooMedia cède au Client les droits d’utilisation et de diffusion sur support téléphonique, dans la limite de vingt (20) lignes entrantes, du Livrable désigné dans le Bon de Commande.
Cette cession concerne tous les supports magnétiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, sous forme de disques, disquettes, cédéroms, DVD, bandes, cassettes ou fichiers nécessaires pour permettre la diffusion de l’enregistrement sur support téléphonique.
Les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment désignés demeurent la propriété d’AtooMedia SARL.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée légale de protection dont les œuvres font l'objet. Elle n'est pas exclusive et AtooMedia conserve la possibilité de céder ces mêmes droits concernant la musique choisie par le Client à un tiers, par le biais du même service ou pour toute autre raison.
La présente cession prend effet dès réception du Livrable par le Client.
A ce titre Atoomedia SARL pourra alors être contacté par les organismes protégeant le droit d'auteur tels que la SACEM et/ou la SCPA. Il appartiendra à Atoomedia le cas échéant de se mettre en conformité vis-à-vis de ces organismes.
En conséquence, Atoomedia SARL garantit le Client contre toute action en contrefaçon portant sur lesdites œuvres musicales ou messages dont il détient les droits de propriété, y compris dans le cadre de leur mise en ligne pour en permettre la commande par le Client.
Sur demande du Client, Atoomedia devra délivrer ou garantir l’attestation d'exonération de droits dans le cadre de ces choix musicaux.
9 - REMUNERATION AU TITRE DES DROITS D’AUTEUR
9.1 Choix des Œuvres Musicales et/ou des messages génériques mention « Mousquetaires »
Dans le cas de sélection de titres et/ou des messages génériques portant la mention « Mousquetaires » tels qu’énoncés à l’article 8 ci-dessus, la jouissance par le Client du droit d’utilisation ne donnera lieu à aucune demande de rémunération au Groupement des Mousquetaires au titre des droits d’auteurs, pour toutes les composantes (musique et voix) de l’enregistrement.
En revanche, une perception de droits sera effectuée par la SACEM.
9.2 Choix d’ouvres musicales sans mention proposés par AtooMedia
Dans le cas de sélection de titres proposés par Atoomedia SARL, tels qu’énoncés à l’article 8 ci-dessus, la jouissance par le Client du droit d’utilisation cédé, ne donnera lieu à aucun versement d’indemnités à Atoomedia au titre des droits d’auteurs, pour toutes les composantes (musique et voix) de l’enregistrement autres que le paiement du montant mentionné sur le Bon de Commande.
De même, aucune perception de droits ne sera effectuée par aucun organisme de perception (SACEM, SDRM, SCPA) quel qu’il soit. Atoomedia SARL se doit de fournir au Client les attestations afférentes.
Les droits d’utilisation et de diffusion cités à l’article 8 précédent devient, par le seul fait du règlement du montant porté au Bon de Commande, propriété du Client, sans que le Client n’ait à verser aucune autre somme à AtooMedia sous quelque forme que ce soit.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, AtooMedia SARL pourra exiger le versement d’une rémunération supplémentaire en cas de diffusion du message par le Client sur plus de 20 lignes entrantes.
Dans les cas de titres musicaux explicitement mentionnés « musique des Mousquetaires », tel qu’énoncé à l’article 8.1 ci-dessus, AtooMedia pourra être tenue par les organismes en charge des droits musicaux de fournir les éléments d'identification de l'utilisation des titres soumis aux droits proposés sur ce site.
Il appartient à chacune des parties de se mettre en conformité avec l’ensemble des organismes concernés par la mise à disposition et l’utilisation de la musique en téléphonie d’entreprise.
Aucune des parties ne saurait être mise en cause en cas de litiges liés aux droits d'auteurs suite à l'utilisation de messages produits sur ce site, et pour lesquels la partie en manquement ne se serait pas mis en conformité légale relativement aux Livrables objet du présent Contrat.
10 - MUSIQUE – VOIX - TEXTE
10.1 Musique
Le Client choisira la musique qui servira de fond sonore au message vocal enregistré parmi les musiques proposées sur le Site Studio M., tel que prévu à l’article 8 ci-dessus.
10.2 Voix
Le Client effectue également le choix du comédien ou de la comédienne, parmi les voix proposées sur le Site Studio M, qui enregistrera le message.
10.3 Texte
Le Client rédige le texte du message en français et sans abréviations.
Le Client est responsable du choix effectué lors de la Commande de son message vocal.
11 - MESSAGE – DROIT DE RESILIATION
AtooMedia SARL se réserve le droit de refuser de satisfaire une Commande si le contenu du message est à caractère pornographique, raciste, violent, grossier, ou en général d’une teneur contraire à l’ordre public ou aux bonne mœurs.
Le cas échéant, ce refus serait notifié au Client par e-mail ou par courrier, et le règlement éventuellement reçu sera renvoyé au Client dès que celui-ci aura mis à disposition d’AtooMedia SARL les informations nécessaires à ce remboursement. Ledit remboursement devra intervenir dans un délai raisonnable, par chèque ou par retour carte bancaire en cas où le paiement aurait été effectué par ce moyen.
12 - RESPONSABILITE – GARANTIE CONTREFACON
Chaque partie se doit de respecter ses engagements respectifs au titre du présent Contrat.
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects.
AtooMedia s’engage à défendre et à régler dans les conditions suivantes les réclamations engagées au motif que les éléments musicaux proposés sur le Site Studio M et fournis au titre du présent Contrat violent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
AtooMedia s’engage, à son propre choix et à ses frais :
soit à indemniser le Client,
soit à obtenir le droit d’utiliser les éléments musicaux contrefaisants,
soit modifier les éléments musicaux afin qu’ils ne soient plus contrefaisants,
soit remplacer les éléments musicaux contrefaisants par des éléments musicaux non contrefaisants.
Dans tous les cas, si la responsabilité d’AtooMedia SARL venait à être établie et engagée, le montant des réparations qu'elle pourrait être condamnée à verser au client serait expressément limité au montant payé par ce dernier au titre de la mise à disposition de l’enregistrement se trouvant à l'origine du dommage.
13 –GARANTIE DU LIVRABLE
Outre la garantie légale des vices cachés, les Livrables fournis par AtooMedia au titre du présent Contrat sont couverts par une garantie contre toute défectuosité de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement et contre tous vices des matières constitutives pendant une période minimale d’un (1) mois à compter de la date de réception du Livrable par le Client.
En cas de dysfonctionnement du Livrable dû à un fait d’AtooMedia, ce dernier se doit de procéder à ses frais à une seconde mise en production du Livrable concerné et à l’expédition de celui-ci au Client.
14 – CONFIDENTIALITE
AtooMedia SARL gardera confidentielles toutes les informations qu'il aura pu recueillir sur le Client dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et ce, même après expiration ou résiliation du Contrat pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat.
Pour l’exécution du présent Contrat AtooMedia est amenée à collecter des adresses électroniques, messages électroniques et certaines données du Client ; À ce titre l’obligation de confidentialité d’Atoomedia concerne également ces informations. Atoomedia déclare avoir effectué toutes les démarches légales et réglementaires concernant pour s’assurer du respect de la loi « Informatique et Libertés » et les textes modificatifs de cette dernière.
15 - RESILIATION - SANCTION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent Contrat, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
16 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par le présent Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
La Partie affectée dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de force majeure doit immédiatement, en indiquant les dispositions prises, celles qu'elle compte prendre, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps, de plein droit l’exécution du présent Contrat.
Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, et le présent Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie.
17 - INTERPRETATION
Le présent Contrat contient tous les engagements des Parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature l’acceptation des présentes, sont considérées comme nulles et non avenues.
Ce Contrat ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant conclu par écrit et signé par les Parties.
Dès la signature du Contrat celui-ci remplacera et annulera toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet de ce Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'il n’a pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.
Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat.
Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des comptes rendus ou procès-verbaux de réunion, conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties.
18 – LOI APPLICABLE -REGLEMENT DE DIFFERENDS - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Contrat est régit par la loi Française.
En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent, sauf cas d’urgence manifeste ou de sauvegarde d’éléments de fait ou d’établissement de moyens de preuve, à se rapprocher afin de régler ledit différend à l’amiable. Faute de règlement amiable dans d’un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la demande de rapprochement émanant de l’une des Parties, lesdits différends seront alors soumis à une médiation entre les Parties. Cette procédure est confidentielle.
Un médiateur notoirement connu sera saisi conjointement ou à la demande de la Partie la plus diligente.
Les frais et honoraires de la médiation seront supportés par moitié par chacune des Parties. Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la médiation.
Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de médiation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du médiateur, puis pourra être soumis à la requête de la Partie la plus diligente au Tribunal de commerce de Paris afin d’être homologué et obtenir ainsi force exécutoire.
A défaut d’accord d’une des Parties en vue de cette homologation, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir cette homologation avec formule exécutoire, même par défaut.
Si toutefois l’action juridique d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la médiation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la médiation.
En cas d’échec de la médiation, chaque Partie retrouvera sa liberté pour saisir le Tribunal de Commerce du domicile du demandeur à qui les Parties confient compétence exclusive.
19 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le Bon de Commande.
20 - CLAUSE GENERALE
La signature du Bon de Commande sous format électronique et/ou papier par le client vaut acceptation par celui-ci du présent Contrat.